1/ OBJET
Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Vente (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par la SARL Reizhan, ci-après désigné « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part d’un donneur d’ordre ou client, ci-après le « Client ». Elles s’appliquent sauf dispositions contraires négociées avec les clients et donneurs d’ordre.
Les Formations consistent en des formations présentielles ou des formations ouvertes et à distance (FOAD), correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé (FOAD), accessibles depuis la plate-forme de l’Organisme de formation et les formations dites « mixtes » c’est-à-dire comprenant des formations en présentiel et en FOAD. Il est précisé que les Formations proposées par l’Organisme de formation sont destinées à des personnes physiques ou morales, à titre professionnel ou individuel.
L’offre de formation proposée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD ».
2/ CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients (en présentiel, en classe virtuelle ou en FOAD).
L’Organisme de formation propose également des supports pédagogiques d’auto-formation (fiches techniques, guides…) dont la vente est également soumise aux stipulations des présentes. Ces supports seuls ne constituent pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site internet, envoi par mail…). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
3/ PRÉSENTATION DES FORMATIONS
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont à destination des professionnels et des particuliers ou étudiants dans les domaines suivants :
– Méthodes et techniques du Génie écologique,
– Gestion des espaces naturels,
– Biodiversité,
– Gestion des espèces exotiques envahissantes
– Bio-inspiration et conduite du changement des individus et des organisations
– Transition écologique et économique
– Compétences humaines et softskills
Les Formations sont dispensées en français et peuvent, le cas échéant, être dispensées en anglais pour certaines d’entre-elles.
Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.
Les formations en présentiel sont réalisées dans des locaux loués ou mis à disposition par un partenaire ou par le client. Les règles spécifiques de sécurité sont mises en œuvre pour évaluer les risques et pour les anticiper, conformément aux règlements intérieurs des locaux où se passent les formations. Les règles spécifiques liées à l’épidémie de la Covid-19 sont mises en œuvre selon les mêmes dispositions et en fonction des protocoles en vigueur.
Les formations réalisées en classe virtuelles sont mises en œuvre soit par l’organisme de formation au sein de sa plateforme de webinaire et de formation en ligne hébergée sur le site clickmeeting, soit une plateforme mise à disposition par un tiers dans le cas d’une co-traitance ou d’une sous-traitance, ou bien par le client lui-même s’il dispose de moyens internes
4/ APPLICATION DANS LE CADRE CONTRACTUEL
Pour chaque formation, la société Reizhan s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Reizhan l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Les Conditions Générales de Vente applicables figureront dans les documents contractuels prévus à cet effet, à savoir :
- Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Reizhan et une Personne ou Morale (article L.6353-2 du code du travail).
Les conventions de formation pourront être bilatérales ou multilatérales et notamment tripartites. Les conventions de formation feront figurer le Numéro de déclaration de Formation – 53 35 10206 35 – , ainsi que les mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail).
Les bons de commande et les factures pourront être émis en cas de répétitivité des actions auprès d’un même client et incluront les mentions obligatoires visées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.
- Les contrats de formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Reizhan et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail), ainsi que les factures émise.
5/ PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer :
• au moment de la commande pour les Formations en FOAD. Le règlement se fait par PayPal, virement bancaire ou par chèque.
• au plus tard à réception de la facture pour les Formations en présentiel. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Reizhan, sauf autres dispositions particulières
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.
En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client
6/ ANNULATIONS – REMPLACEMENTS – REPORTS
6.1. Annulations à l’initiative du Client
Formations présentielles
L’annulation de Formations présentielles doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par l’Organisme de formation de l’annulation moins de trois jours avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
Formations ouvertes et à distance (FOAD)
Le Client est averti que, lors de la commande d’une Formation en FOAD, toute commande est définitive et l’engage irrévocablement. En conséquence, les annulations de formations ouvertes et à distance (FOAD), même si elles sont associées à un présentiel (formation mixtes), ne font l’objet d’aucune annulation ni remboursement.
Absence de droit de rétractation
Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
Remplacements
Pour les Formations présentielles, les remplacements de Participants sont admis jusqu’au premier jour de formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. Pour les Formations en FOAD, des remplacements de Participants sont admis à condition d’en informer l’Organisme de formation sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et adresse mail des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite Formation sera due à l’Organisme de formation
6.2. Annulation – report des Formations présentielles à l’initiative de l’Organisme de formation
Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis. L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7/ PROGRAMME DES FORMATIONS ET CONTENUS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Reizhan sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Reizhan s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Reizhan et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.